L'évolution constante de la législation ne me permet pas de garantir que toutes les informations soient à jour. Je vous conseille donc, lors de son utilisation, d'effectuer en parallèle une vérification auprès du documentaire Natinf pour les utilisateurs intranet Justice ou via ADER pour leurs utilisateurs tel que les services de Police et de Gendarmerie.
Pour les utilisateurs d'ADER (PN et GN), cliquez sur le n° natinf (hors sommaire) pour effectuer cette vérification. Pour les utilisateurs d'intranet Justice, cette vérification simplifiée n'est pas fonctionnelle du fait du lien intranet différent, cependant je suis preneur de l'adresse le permettant...
Tous les natinfs à modifier (nouvelles versions) que je n'ai pu actualiser par manque de temps auront le titre en orange, vérifiez donc auprès du documentaire Natinf ou via ADER .
Les modifications et nouveaux natinfs ne sont plus listés pour un gain de temps et éviter toutes copies...
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